Urbanisme

Urbanisme
Travaux : permis de construire, Déclaration préalable de travaux

La commune de Vavray Le Grand ne dispose pas de PLU (Plan Local d'Urbanisme) mais d'une Carte Communale. Il n'y a pas de bâtiment ou de site classés sur la commune.
La carte communale est un document simplifié qui permet à une Commune rurale soumise à une faible pression foncière et n’ayant pas d’enjeux particuliers liés à l’urbanisme de régir néanmoins les secteurs constructibles et inconstructibles.

L'élaboration de la carte communale est généralement réalisée par un bureau d'études, agissant sous l'autorité du Maire.
L'initiative en revient au conseil municipal. Toutefois, si la commune est adhérente d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, c'est celui-ci qui mène la procédure en lieu et place de la commune, avec l'accord de son conseil.
Une fois les études terminées, le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le Maire. Au vu du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibère pour approuver le projet, et demander au Préfet d'en faire autant.

Les demandes de permis de construire se font en mairie. 
Ensuite la demande est instruite par un service d'urbanisme. Pour Vavray Le Grand, c'est le service d'urbanisme de la communauté de communes Vitry, Champagne et Der, auquel la communauté de communes 4cvs a délégué cette mission. Après instruction, le maire donne son autorisation de permis de construire.

Le service Urbanisme vous accueille l'après-midi de 13h à 17h.
Pour obtenir un rendez-vous, composez le 03 26 41 22 91
Service urbanisme - Cité administrative
3 rue du Vieux Port - 51300 Vitry-le-François

​​​​​​​Formalités exigées pour des travaux : permis de construire, déclaration préalable, aucune formalité
Les travaux qui ne nécessitent pas d'autorisation

Dans le cas de travaux intérieurs, il n'y a aucune démarche à effectuer :

• sans créer de nouvelle surface de plancher ;
• sans modifier l'aspect extérieur de la construction ;
• sans changer de destination (habitation en commerce, par exemple).

• la construction d'un mur ou d'une clôture ne requiert pas d’autorisation si sa hauteur reste inférieure à 2 mètres
• une construction dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m² (un petit abri de jardin par exemple) ;
• une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² ;
• un châssis ou une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 1,80 m ;
• une terrasse de plain-pied.

• la création d'une superficie inférieure à 5 mètres carrés et d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
• la création d'une ouverture (porte, fenêtre, fenêtre de toit) ;le changement d'une porte, d'une fenêtre ou d'une fenêtre de toit  par un autre modèle ;
• le remplacement des volets (matériau, forme ou couleur) ;
• changement de toiture.
• la création d'une superficie de plus de 5 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres (par exemple : un abri de jardin) ;
• l'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait
• moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
• les murs ou clôture d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
• les travaux de ravalement ;
• le changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.

Dans les autres cas, une demande de permis de construire doit être faite en mairie.
Au vu de la complexité des règles, dans tous les cas il est préférable demander à la mairie si les travaux envisagés nécessitent un permis de construite ou une simple déclaration préalable.